Conditions d’utilisation des intégrations
1. Application
Les présentes Conditions régissent l’accès autorisé aux services internes d’intégration, de rapports, d’analytique, d’automatisation et de rapprochement de données exploités par Les Entreprises LeSieur inc. Les services sont destinés à un usage professionnel autorisé et peuvent se connecter à des plateformes infonuagiques de comptabilité, commerce, gestion de la clientèle, logistique, analytique, paiement ou autres plateformes d’affaires.
2. Autorisation et moindre privilège
L’accès à une plateforme connectée doit être autorisé par une personne ou organisation ayant autorité sur le compte concerné. Les droits d’accès doivent être limités aux fonctions et données raisonnablement nécessaires aux fins approuvées. Il est interdit d’élargir la portée, de réutiliser des identifiants ou de connecter des comptes supplémentaires sans autorisation appropriée.
3. Utilisation autorisée
- activités commerciales légitimes et flux de travail internes approuvés
- rapports, rapprochements, analyses, surveillance, qualité des données et conformité
- synchronisations ou automatismes approuvés et soumis à des contrôles documentés
- dépannage, audit, sécurité et fiabilité
Tout accès non autorisé, code nuisible, contournement de sécurité, partage d’identifiants, mauvaise utilisation des données ou extraction à des fins non autorisées est interdit.
4. Plateformes connectées
Les plateformes tierces connectées demeurent régies par leurs propres ententes, exigences techniques, règles de confidentialité, contrôles d’accès et engagements de disponibilité. Nous utilisons les données provenant d’une plateforme connectée uniquement dans les limites autorisées et permises par les ententes applicables et la loi. Toute modification d’une intégration qui change de façon importante la collecte, la conservation, la manipulation ou le traitement des données devrait être évaluée et documentée avant son déploiement.
5. Renseignements comptables et financiers
Les rapports, rapprochements et analyses générés soutiennent les opérations internes et la prise de décision. Ils ne remplacent pas les livres et registres officiels conservés dans les systèmes de référence désignés. À moins qu’une fonction d’écriture distincte, approuvée et contrôlée, ait été mise en œuvre, une intégration ne devrait pas initier de paiement ni modifier de transaction comptable.
6. Identifiants, jetons et secrets
Les identifiants, jetons d’accès, jetons de rafraîchissement, secrets API, codes de sécurité et renseignements similaires doivent être conservés et utilisés de façon sécuritaire, communiqués uniquement aux systèmes ou personnes autorisés et révoqués ou invalidés lorsqu’ils ne sont plus requis ou lors de la déconnexion d’une intégration, dans la mesure où cela est techniquement possible.
7. Traitement des données et sécurité
Les données provenant d’une plateforme connectée doivent être protégées par des mesures raisonnables adaptées à leur sensibilité, notamment les contrôles d’accès, le chiffrement lorsque pertinent, les journaux d’audit, la surveillance, la réponse aux incidents et l’accès administratif restreint. Les données ne doivent pas être vendues ni utilisées à des fins étrangères à celles autorisées.
8. Fournisseurs de services
Des fournisseurs approuvés d’infrastructure, d’hébergement, de sécurité, de communications, de services professionnels ou de conformité peuvent traiter des renseignements uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire au fonctionnement ou à la protection des services ou au respect d’obligations légales, et devraient être assujettis à des engagements appropriés de confidentialité et de protection des données.
9. Disponibilité, modifications et surveillance
Les services peuvent être entretenus, mis à jour, suspendus ou modifiés lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la conformité, la fiabilité ou les opérations. Les intégrations devraient être surveillées afin de détecter les échecs, données périmées, expirations d’autorisation, permissions excessives et problèmes importants de qualité des données.
10. Jugement professionnel
Les résultats produits par les systèmes ne constituent aucun conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou autre conseil professionnel. Toute décision importante concernant les finances, taxes, paiements, conformité ou comptabilité doit faire l’objet d’une validation et d’une autorisation humaine appropriées.
11. Limitation
Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes causées uniquement par une utilisation non autorisée, des données sources inexactes, une interruption d’une plateforme tierce ou une décision prise sans validation humaine requise. Rien dans les présentes n’exclut une obligation qui ne peut légalement être exclue.
12. Coordonnées
Responsable de la protection des renseignements personnels / Contact juridique : Les Entreprises LeSieur inc.
Adresse : 485 De La Grande Allée, Verdun, Québec H3E 1Y4, Canada
Téléphone : (514) 360-5248
Courriel : legal@lesieurinc.com